Conditions Générales d’Utilisation

praticien-online.fr a pour objet unique la délivrance d’un service de prises de rendez-vous en cabinet et/ou de téléconsultations en thérapies alternatives non réglementées (Liste non exhaustive disponible ici). Le terme “thérapies alternatives non réglementées” exclue les consultations en parapsychologie et autres pratiques qui en sont dérivées.

Le site praticien-online.fr est édité par la SAS ILSAV – RCS 824 275 077 00033 située à Montrouge – France – Tel : 01 88 32 90 99.

Définitions

« Praticien-online » désigne le site web mis en place par la société ILSAV dont l’objectif est de proposer le service de mise en relation entre le praticien et le consultant.

« Service » désigne la prestation de mise en relation proposée par le site praticien-online.fr (voir article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation).

« Praticien » désigne le praticien en thérapies alternatives et complémentaires (non réglementées) effectuant des prises de RDV ou des actes de téléconsultation via le site praticien-online.fr.

« Consultant » désigne la personne physique majeure recherchant le service proposé via le site praticien-online.fr.

Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site praticien-online.fr ainsi que les services qui y sont proposés.

Le site praticien-online.fr propose un service de prises de RDV au cabinet du praticien ou des actes de téléconsultation dont l’objectif est de permettre à un praticien de donner une consultation à distance à un consultant.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les consultants et praticiens utilisant le service. La création d’un compte (espace) personnel sur le site praticien-online.fr, par le consultant ainsi que le praticien, est nécessaire pour accéder au service de mise en relation. Ce faisant, les deux parties consentent à la collecte et au partage de leurs données personnelles ou professionnelles.

Le consultant, ainsi que le praticien, ne s’opposent pas à l’hébergement de leurs données auprès d’un hébergeur agréé.

Le consultant, ainsi que le praticien, reconnaissent avoir pris connaissance des CGU (consultables et téléchargeables sur le site praticien-online.fr) et y adhérer sans réserve.

Documents contractuels

Les CGU constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation du service de téléconsultation.

Entrée en vigueur – Durée

Les CGU entrent en vigueur, sans réserve, à date de l’acceptation, via des clics activés sur des pages web sécurisées dédiées à la création d’un compte (espace) personnel, et durant toute la durée de la relation contractuelle du consultant ou du praticien avec ILSAV.

L’acceptation des présentes CGU induit l’acceptation des règles d’accès au service.

Description du service

Le service proposé permet une mise en relation avec des praticiens (en thérapies alternatives non réglementées) possédant un numéro de RC valide, via le site praticien-online.fr

Le service permet ainsi aux consultants d’accéder à un service de prises de RDV ou à des actes de téléconsultation (télé-thérapie) délivré par les praticiens.

Ce service n’a pas pour vocation de se substituer à des consultations effectuées avec des « professionnels de santé », comme défini dans le Code de la santé publique. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?&cidTexte=LEGITEXT000006072665)

Le site praticien-online.fr n’autorise pas les praticiens à diffuser de la publicité ou des annonces d’événementiels (salons, séminaires, cures …) sur leur fiche personnelle. Le cas échéant, les informations non autorisées pourront être effacées et le praticien sera prévenu par email de cette action.

Le site praticien-online.fr n’autorise pas les praticiens à mentionner, dans leur présentation,  des informations de contact, autres que celles indiquées dans la partie “Mes coordonnées” de leur espace personnel. Le cas échéant, les informations non autorisées pourront être effacées et le praticien sera prévenu par email de cette action.

Le contenu des présentations, prestations et description des fiches Praticien, ne doit pas être rédigé uniquement en MAJUSCULES  Le cas échéant le contenu concerné sera automatiquement reformaté en minuscules.

Les praticiens répondent, dans le domaine de leurs compétences et de leurs qualifications, aux consultants, d’une part, en se basant sur les informations fournies par ces derniers et, d’autre part, sur les données acquises lors de leur formation ainsi que sur les bonnes pratiques.

Le praticien se réserve le droit de se récuser s’il estime ne pas être en mesure de résoudre la problématique du consultant ou ne pas être en capacité de délivrer le service en raison de l’insuffisance d’informations communiquées par ce dernier. Il doit toutefois en informer le consultant avant leur rencontre ou au début de la téléconsultation, qui consent alors à cette décision. Le consultant sera intégralement remboursé de la somme qu’il aura préalablement réglée pour avoir accès à une téléconsultation.

À ce titre, le consultant reconnaît que la fourniture du service est exclusivement soumise à l’appréciation indépendante du praticien.

Le consultant accepte que les praticiens délivrant le service puissent ne pas être disponibles, et ce, pour une période la plus courte possible dont il sera informé.

En aucun cas, la responsabilité de ILSAV ne saurait être engagée au titre de chacune de ces limites.

ILSAV s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, son service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit service et/ou du site praticien-online.fr. À ce titre, ILSAV est tenue à une obligation de moyens. ILSAV se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le service est délivré par les praticiens avec le consentement libre et éclairé du consultant après information :
– de la collecte et du traitement de ses données,
– du partage de ses données entre les praticiens participant à la fourniture des services,
– des modalités de réalisation de l’acte

Ce consentement est recueilli, avant tout acte, par voie électronique par le biais d’une case àa cocher associée à la lecture et au téléchargement des présentes CGU.

Le consultant choisit le praticien qu’il souhaite consulter, dans le respect du libre choix.

Le praticien exerce son art dans le respect du Code de la santé publique, du Code de déontologie régissant sa profession.

Accès aux services

L’accès aux services nécessite la création d’un compte en remplissant le formulaire adéquat. Après avoir reçu des informations leur permettant d’apprécier de manière éclairée les modalités de leur inscription, consultants et praticiens seront invités à consentir au traitement des données personnelles, ou professionnelles, qu’ils auront communiquées à ILSAV.

Le consultant, ainsi que le praticien, s’engagent à délivrer, sous leur responsabilité, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations les concernant. À défaut, ILSAV sera en capacité de refuser ou interrompre l’accès au service.

L’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe est requise pour accéder au service. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le consultant ainsi que le praticien, sont invités à en choisir un autre.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque consultant ou praticien. Leur utilisation est placée sous leur seule responsabilité. Il appartient à chaque consultant ou praticien de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de leur mot de passe et de leur identifiant de connexion et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte ni à quelque titre que ce soit.

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ces éléments d’identification et d’authentification par un autre consultant ou praticien, la responsabilité de ILSAV ne pourra en aucun cas être engagée et le consultant ou le praticien devra immédiatement en informer ILSAV par mail à l’adresse suivante : contact@praticien-online.fr

Inscriptions, paiements et annulations

L’accès au service de téléconsultation est proposé via les systèmes de paiement et intermédiaires bancaires suivants : PayPal, Stripe ou Système de paiement en ligne de la Société Générale. Les conditions d’accès sont alors précisées dans le contrat conclu entre le consultant, ou le praticien, et l’intermédiaire prenant en charge le service.

Une fois son compte (espace) personnel créé, le praticien doit souscrire à un abonnement à durée variable (sans engagement, mensuel, annuel). Le règlement de l’abonnement se fait par paiement sécurisé via l’interface mise en place sur le site praticien-online.fr. À échéance de son abonnement, un mail sera envoyé au praticien afin qu’il puisse choisir en toute conscience s’il souhaite renouveler son abonnement au service, pour une durée identique ou différente. La fin de l’abonnement met fin à l’accès au service ainsi qu’aux éventuels paiements mensuels effectués par le praticien.

Une fois son compte (espace) personnel créé, le consultant peut utiliser le service sans engagement de durée ni de nombre de téléconsultations effectuées via le site praticien-online.fr. Le paiement de chaque téléconsultation s’effectue par CB, via l’interface de paiement sécurisé mise en place sur le site praticien-online.fr et selon une tarification à l’acte, renseignée par chaque praticien sur son compte (espace) personnel.

En cas d’annulation (plus de 24h à l’avance) d’une téléconsultation de la part du consultant, ce dernier sera intégralement remboursé du montant qu’il aura réglé pour avoir accès à ladite consultation. Toute téléconsultation annulée moins de 24h à l’avance par le consultant est due. Et il ne pourra pas en demander le remboursement, et ce pour quelque motif que ce soit.

En cas d’annulation de la part du praticien, quel qu’en soit le délai, le consultant est intégralement remboursé.

Sécurité et responsabilité lors des téléconsultations

Il appartient à chaque consultant de s’assurer que la téléconsultation se passera dans de bonnes conditions, notamment de sécurité.

Liste non exhaustive de recommandations :

– Le consultant ne doit jamais être seul lors d’une consultation (le consultant peut, par exemple, demander à un proche placé dans une pièce voisine de rester vigilant quant au bon déroulé de la consultation).

– Le consultant doit penser à prévenir des proches de l’heure du début et de fin présumée de la consultation.

– Le consultant doit penser à prévenir des proches afin de les rassurer quand la consultation est terminée.

– Le consultant doit toujours consulter dans de bonnes conditions physiques et psychologiques et JAMAIS sous l’emprise de médicaments ou autres substances pouvant altérer sa vigilance et sa capacité de raisonnement.

– Les téléconsultations effectuées via le service ne sont pas des actes médicaux et ne se substituent donc JAMAIS à aucun traitement en cours, quel qu’il soit.

– Le consultant doit consulter dans de bonnes conditions, il doit faire en sorte que rien n’entrave sa liberté de mouvement, et notamment sur le sol autour de lui : vases, produits dangereux, câbles …

– Le consultant doit penser à ne jamais complètement éteindre la lumière lors de la consultation.

En aucun cas, ILSAV ne saurait être tenue responsable à l’égard du consultant des éventuelles conséquences préjudiciables liées à la consultation, et ce, quelle qu’en soit l’étendue. Il appartiendra, dans ce cas, au consultant de se tourner vers le praticien ayant effectué la consultation.

Confidentialité

Les informations personnelles concernant les consultants sont confidentielles. Les questions posées par les consultants, ainsi que les réponses apportées par les praticiens dans le cadre du service restent confidentielles.

Les questions et les réponses peuvent se faire par tchat sécurisé directement accessible par le biais de l’interface du site praticien-online.fr mise à la disposition des consultants et des praticiens.

Le consultant et le praticien sont alertés sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation d’internet, et ce, même en présence d’un accès sécurisé, notamment en termes de :
– Défaut de fiabilité du réseau internet ;
– Continuité non garantie dans l’accès aux services ;
– Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
– Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de ILSAV.

En aucun cas, ILSAV ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

Propriété Intellectuelle

ILSAV est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site praticien-online.fr que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site praticien-online.fr et/ou de son contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ILSAV, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du site praticien-online.fr et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile du consultant ou du praticien sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Les contenus et/ou services sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé. Toute autre utilisation du site praticien-online.fr et/ou de son contenu et/ou des services est réputée de plein droit réservée à ILSAV et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le site praticien-online.fr et/ou son contenu et/ou le service.

ILSAV est également producteur et propriétaire des bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées pour les besoins de la mise en œuvre des services et bénéficie d’une protection légale conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de ILSAV mentionnés sur le site praticien-online.fr constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

Données à caractère personnel

Lors de l’inscription sur le site praticien-online.fr et afin de créer leur compte (espace) personnel, le consultant, ainsi que le praticien, renseignent leurs coordonnées ainsi qu’éventuellement, d’autres informations supplémentaires facultatives. Dans le cadre de l’accès au service, ces données sont collectées et traitées sur la base de leur consentement dont le recueil est dématérialisé et tracé dans les conditions décrites au sein des présentes CGU.

À ce titre, ILSAV assume la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté » modifiée, et du règlement européen sur la protection des données du 26 avril 2016.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses consultants et praticiens, ILSAV s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles et/ou professionnelles soient effectués conformément loi « informatique et liberté » modifiée.

Les données à caractère personnel et/ou professionnel du consultant ou du praticien sont hébergées chez OVH. Consultants et praticiens sont préalablement informés de leur droit de s’opposer à ce que leurs données soient hébergées par cet hébergeur et du fait que, s’ils exercent ce droit d’opposition, ils ne pourront plus bénéficier du service.

Ces données ont pour finalité la gestion du compte du consultant ou du praticien et la fourniture des services. Sauf opposition de leur part, ces données pourront également être utilisées pour leur adresser des newsletters. Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de leur anonymat, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Le consultant et le praticien disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant.

Pour exercer ce droit, le consultant, ou le praticien, peut adresser sa demande par courrier ou par mail, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité, à l’adresse suivante : SAS ILSAV – 3 rue Georges Messier 92120 Montrouge – contact@praticien-online.fr

Notifications via le site praticien-online.fr

Dans le cadre des services délivrés via le site praticien-online.fr, le consultant et le praticien pourront recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes ou autres types de messages qui font partie du service.

Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ILSAV seront considérés comme les preuves des communications d’écrits et de documents électroniques entre le consultant, les praticiens et ILSAV. Le consultant reconnaît, qu’après son authentification, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via le service, et en particulier l’acceptation des CGU et son consentement au titre de la collecte de ses données et de leur partage entre les praticiens délivrant les actes de téléconsultation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Le consultant ne pourra pas contester la recevabilité ou la force probante des éléments sous support électronique précités et reconnaît qu’ils peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables au même titre que tout document écrit.

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

ILSAV se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et s’engage à en informer le consultant et/ou le praticien et les leur faire accepter avant leur accès aux services.

Responsabilité

ILSAV est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la mise en œuvre des services.

ILSAV est responsable des seuls dommages directs liés à l’utilisation du site praticien-online.fr.

Bien que dits « non réglementés », conformément aux dispositions du Code de la santé publique, les actes délivrés dans le cadre du service de téléconsultation relèvent de la responsabilité exclusive du praticien qui a pris en charge le consultant dans les conditions des dispositions légales en vigueur.

La responsabilité de ILSAV ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venait (venaient) à être nulles aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle(s) serait (seraient) réputée(s) non écrite(s) et n’entraînerait (n’entraîneraient) pas la nullité des autres stipulations.

Réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le consultant ou le praticien peut adresser un message à ILSAV en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@praticien-online.fr

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que, plus généralement, les relations entre le consultant et/ou le praticien et praticien-online.fr sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant le consultant et/ou le praticien et ILSAV relèvera de la compétence des juridictions françaises.

AUTRE INFORMATION : En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation) : Cliquez -Ici